Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation de la présomption d'innoncence en raison de la responsabilité civile d'un homme acquitté au pénal pour conduite en état d'ivresse : Papageorgiou c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44101/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Mots-clés: | Présomption d'innocence |
| Résumé : |
L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse).
Le requérant se plaignait de la violation de l'article 6§2 (présomption de l'innocence) de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y pas eu violation de la Convention. La Cour juge en particulier que son acquittement n’a pas exonéré le requérant de sa responsabilité civile, et que c’est à raison que la procédure au civil a été séparée de celle au pénal et que des règles de preuve différentes ont été appliquées. Les juridictions n’ont en aucune manière laissé entendre que le requérant était coupable ou responsable pénalement. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1210JUD004410113 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206365 |
