Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère illégal de la détention en Slovaquie d'un réfugié ayant obtenu asile en Suède en vue de son extradition vers la Russie : Shiksaitov c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56751/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Détention provisoire |
| Résumé : |
En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède où il a obtenu l'asile. En 2015, alors qu'il se rendait en Ukraine, il a été arrêté par les autorités slovaques parce qu'il était recherché par Interpol.
Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5 § 5 (droit exécutoire à réparation) de la Convention, le requérant soutenait que son arrestation et sa détention en Slovaquie avaient emporté violation de son droit à la liberté. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de la Convention. La Cour juge en particulier que l'arrestation du requérant et les décisions de placement en détention le concernant étaient conformes au droit slovaque et à la Convention. Toutefois, la durée pendant laquelle l’intéressé a été détenu a été globalement trop longue et les motifs de sa détention ont cessé d’être valables, ce qui a emporté violation de ses droits. La Cour estime également que le requérant n’a pas bénéficié d’un droit exécutoire à réparation pour la violation constatée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1210JUD005675116 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206369 |
