Document public
| Titre : | Décision (PESC) 2020/1999 du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/1999 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Disparition inquiétante [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
La présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. À cet égard, la décision du Conseil souligne l’importance du droit international relatif aux droits de l’homme et de l’interaction entre celui-ci et le droit international humanitaire lorsqu’il s’agit d’envisager l’application de mesures restrictives ciblées au titre de la présente décision. La présente décision n’affecte pas l’application d’autres décisions du Conseil existantes ou futures dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune établissant des mesures restrictives au regard de la situation dans certains pays tiers et traitant de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits.
Ces mesures restrictives ciblées poursuivront les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité UE et contribueront à l’action de l’Union pour consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du traité UE. L’application de ces mesures restrictives ciblées sera conforme à la stratégie globale de l’Union dans ce domaine et renforcera la capacité de l’Union à promouvoir le respect des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.LI.2020.410.01.0013.01.FRA |
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