Document public
| Titre : | Règlement (UE) 2020/1998 du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/1998 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Disparition inquiétante [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. Cette décision prévoit le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, qui apportent un soutien à de telles violations ou atteintes ou qui y participent d’une autre manière, ainsi que de ceux qui sont associés aux personnes physiques et morales, entités et organismes concernés. Les personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. Cette décision souligne l’importance du droit international relatif aux droits de l’homme et de l’interaction entre celui-ci et le droit international humanitaire lorsqu’il s’agit d’envisager l’application de mesures restrictives ciblées.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à un recours effectif, les droits de la défense et le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits. Les États membres devraient arrêter le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.LI.2020.410.01.0001.01.FRA |
