Document public
| Titre : | Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 25/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/1828 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Droit d'accès à la justice |
| Mots-clés: | Consommateur |
| Résumé : | La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les États membres, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs. L’objectif de la présente directive est de contribuer, par la réalisation d’un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions représentatives. À cette fin, la présente directive vise également à améliorer l’accès des consommateurs à la justice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.409.01.0001.01.FRA |
