Document public
| Titre : | Délibération n°2010-64 du 1er mars 2010 relative sur l'aspect discriminatoire que peut revêtir la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Depuis 2006, le Collège a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la condition de ressources qui peut être opposée par les Préfets, à une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France et formulant une demande de regroupement familial. Le Collège de la haute autorité a considéré que cette condition peut être discriminatoire à raison du handicap, de l'âge, de la nationalité ou encore de l'état de santé. Il a eu l'occasion de le dire sous forme d'observations (connues des seules parties au litige) et sous forme de recommandations de modifications des textes (diffusion un peu plus large). Par ailleurs, la haute autorité a été saisie en octobre 2008 par les associations AIDES, le CATRED et la CIMADE d'une réclamation collective tendant à illustrer les difficultés soulevées par l'application de cette loi, alléguant du caractère discriminatoire résultant de cette condition de ressources. Le Collège rappelle la position de la haute autorité sur le sujet et décide de transmette cette délibération au Premier ministre et au Ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire afin de réitérer l'ensemble des recommandations préconisées par la haute autorité. |
Documents numériques (1)
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