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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un service qui met en relation directe, au moyen d'une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l'information : Star Taxi App (Roumanie) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-62/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effectuer une recherche faisant apparaître une liste de chauffeurs de taxi disponibles pour effectuer une course. Le client est alors libre de choisir un chauffeur parmi ceux-ci. Cette société ne transmet pas les commandes aux chauffeurs de taxi ni ne fixe le prix de la course qui est payée directement au chauffeur à la fin de celle-ci.
La juridiction de renvoi demandait à la Cour de justice si un tel service constitue un "service de la société de l'information" et, dans l'affirmative, si la décision d'un conseil municipal ayant élargi la portée de l'obligation de solliciter une autorisation d'activité dite de "dispatching" aux exploitants des applications informatiques, est conforme aux dispositions du droit de l'Union. La Cour de justice répond notamment que constitue un "service de la société de l’information", un service d’intermédiation consistant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, à mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, pour lequel le prestataire dudit service a conclu à cette fin des contrats de fourniture de services avec ces chauffeurs en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel, mais ne leur transmet pas les commandes, ne fixe pas le prix de la course ni n’en assure la perception auprès de ces personnes, qui paient celui-ci directement au chauffeur de taxi, et n’exerce pas davantage de contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers. |
| ECLI : | EU:C:2020:980 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=234921 |
