Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une décision d'enquête européenne peut être adoptée par le parquet d'un Etat membre exposé au risque d'être soumis à des instructions individuelles provenant du pouvoir exécutif (Autriche) |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-584/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procureur de la République |
| Résumé : | Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice estime que contrairement à un mandat d’arrêt européen (MAE), une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des instructions individuelles provenant du pouvoir exécutif. Elle considère que les droits fondamentaux de la personne concernée par la décision d’enquête européenne sont suffisamment protégés tant au stade de son émission qu’à celui de son exécution dans un autre État membre. |
| ECLI : | EU:C:2020:1002 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=235181 |
