Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté de circulation en raison de refus des autorités de délivrer un passeport, le demandeur n'avait pas remboursé une dette envers une banque : Rotaru c. République de Moldova |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26764/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités internes, pendant plusieurs années, de délivrer un passeport au requérant en raison de sa dette non remboursée envers une banque.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention. La Cour observe que l’autorité de l’état civil a refusé de délivrer un passeport au requérant après avoir considéré que la seule condition imposée par la loi était remplie, à savoir le non-remboursement d’une dette. La durée de l’interdiction d’obtenir un passeport n’a pas été précisée et il n’apparaît pas qu’un quelconque contrôle sur la proportionnalité de la mesure ait été effectué. La législation interne, telle qu’appliquée en l’espèce, n’a pas offert à l’intéressé la possibilité de bénéficier de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités et le requérant a été privé de la protection nécessaire contre l’arbitraire que lui conférait le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1208JUD002676412 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206350 |
