Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect du domicile en raison de l'inspection d'une chambre froide et de la cour d'une maison : Bostan c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 52507/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et d’une chambre froide qui s’y trouvait, en l’absence des requérants mais avec l’accord d’un membre de leur famille. Elle porte en particulier sur la question de savoir si les lieux inspectés par la police pouvaient être qualifiés de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention.
La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8. La Cour juge en particulier que les lieux inspectés peuvent être considérés comme faisant partie du « domicile » des requérants, au sens de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où ils n’étaient pas ouverts au public, n’étaient pas affectés à une utilisation purement professionnelle, et n’étaient pas clairement séparés ou distincts de la maison. Ensuite, elle considère qu’en l’absence d’une autorisation préalable d’un juge et d’un contrôle judiciaire effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, tels que prévus par la loi moldave, les requérants n’ont pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités d’investigation. Ainsi, l’ingérence dans le droit au respect du domicile des requérants n’était pas « prévue par la loi ». |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1208JUD005250709 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206346 |
