Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère proportionné des sanctions infligées à une juge pour avoir sévèrement critiqué dans la presse la plus haute magistrate du pays : Panioglu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33794/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
L’affaire concernait des sanctions professionnelles, notamment en termes de promotion, infligées à une juge à raison d’un article qu’elle avait publié dans la presse. Cet article critiquait sévèrement les activités de la présidente de la Cour de cassation alors qu’elle était procureure sous le régime communiste répressif.
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, la requérante soutenait que le fait de l’avoir empêchée d’obtenir une promotion à raison de l’opinion qu’elle avait exprimée à propos d’une collègue avait porté atteinte à son droit à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention. La Cour juge en particulier que les autorités nationales ont convenablement mis en balance le droit de la requérante à la liberté d’expression, d’une part, et les droits de la juge et la protection du pouvoir judiciaire, d’autre part. Elle estime que, dans les circonstances de l’espèce, les sanctions infligées n’étaient pas excessivement lourdes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1208JUD003379414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206352 |
