Document public
| Titre : | Demande d'un avis consultatif relatif au mécanisme d'examen des plaintes contre la police |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Inspection générale de la police nationale (IGPN) [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Résumé : |
La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante en Slovaquie. Sa demande s'inscrit dans le contexte de poursuites pénales engagées contre un policier accusé d’avoir agressé une femme dans un bar en 2014. En 2019, le policier a saisi la Cour suprême d’un recours sur des points de droit contre sa condamnation pour coups et blessures et comportement déplacé. Il conteste en particulier le fait que l’enquête sur son affaire a été menée par le service de contrôle et d’inspection du ministère de l’Intérieur.
Dans ses questions, la Cour suprême demande à la Cour européenne des précisions pour déterminer si le service de contrôle et d’inspection satisfait aux critères énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) concernant les enquêtes sur des infractions commises par des policiers, et en particulier si pareilles enquêtes doivent être menées par une autorité indépendante et impartiale. |
| Note de contenu : | La demande, initialement soumise le 25 septembre 2020 et réceptionnée par la Cour le 5 octobre 2020, a été complétée le 19 novembre 2020 ; elle est donc considérée comme ayant été formellement introduite à cette dernière date. |
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