Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004974 du 4 février 2016 relatif à la contestation du montant de la redevance d'une convention de délégation de service public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004974 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Camping de tourisme [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Montant [Mots-clés] Paiement |
| Mots-clés: | Redevance |
| Texte : |
Le réclamant a conclu avec une commune une convention de gestion d’un camping sur le territoire de la commune.
Estimant les conditions financières de la convention défavorables au développement de son activité, le réclamant en a sollicité la modification, mais sans succès. Nous avons saisi le Maire de la commune pour solliciter un réexamen de la demande du réclamant en arguant de ce que le montant et le mode de calcul de la redevance ne faisaient l’objet d’aucune justification par la convention. Dans un premier temps, le Maire nous a indiqués avoir mandaté un avocat pour avancer avec le réclamant dans ce dossier. Dans un second temps, le réclamant nous a informés qu’un accord avait été trouvé entre les parties et qu’un avenant avait ainsi été signé. |
