Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit de propriété en raison de l'inaction de l'Etat face au squat d'un hôtel par des migrants : Papachela et Amazon S.A. c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12919/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État |
Résumé : |
L’affaire concerne l’occupation de l’hôtel de la requérante et d’une société anonyme (dont elle est l’unique actionnaire), pendant plus de trois ans, par des migrants et des personnes solidaires de ceux-ci.
Les requérantes se plaignaient de l’inaction des autorités pour faire évacuer leur hôtel, dont l’occupation débuta en avril 2016 et s’acheva en juillet 2019, lorsque les occupants quittèrent l’hôtel de leur propre gré. Entretemps, les requérantes introduisirent plusieurs plaintes qui, soit furent ajournées soit ne furent pas examinées. En outre, la décision rendue par un juge de paix, ordonnant l’évacuation des lieux et la restitution de l’hôtel, ne fut jamais exécutée. Pendant ce temps, la requérante dut vendre sa maison pour les dettes engendrées par l’occupation (taxes, factures d’eau et d’électricité), afin d’éviter des poursuites pénales. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que, compte tenu des intérêts des requérantes, les autorités auraient dû, après un laps de temps raisonnable consacré à la recherche d’une solution satisfaisante, prendre les mesures nécessaires au respect de la propriété litigieuse. En restant inactives pendant plus de trois ans face à une situation qui a eu des répercussions importantes sur la propriété des requérantes, les autorités nationales ont rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:1203JUD001292918 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206273 |