Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-078 du 10 novembre 2020 relatif à l'obtention d’une décision de prorogation d’une décision d’urbanisme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X a obtenu un permis de construire. Des voisins ont saisi le juge administratif pour en contester la légalité, puis se sont désistés après plusieurs années de procédure. Monsieur X a demandé aux services de la mairie la confirmation de la prorogation de son autorisation d’urbanisme. Aucune réponse ne lui a été apportée.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la mairie pour solliciter un réexamen de la demande de Monsieur X, rappelant les dispositions de l’article R. 424-23 du code de l’urbanisme, à savoir que lorsqu’un pétitionnaire sollicite la prorogation d’une autorisation d’urbanisme, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ce dernier bénéficie d’une décision implicite favorable. Il a été demandé aux services saisis de matérialiser cette décision favorable. Les services de la mairie ont délivré la décision sollicitée à Monsieur X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
