Document public
Titre : | Jugement relatif au caractère illégal mais non discriminatoire du licenciement d'une salariée au retour de son congé parental au motif que son poste était supprimé dans le cadre d'une réorganisation |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18/07861 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Reclassement professionnel |
Résumé : |
La requérante a été embauchée en septembre 2015 par une société spécialisée dans le commerce de gros et exerçait la fonction d’acheteuse. Entre mai 2017 et février 2018, elle a été en congé de maternité, suivi d’un congé parental. Quinze jours avant la reprise de son travail, elle a été informée de la réorganisation de l’entreprise pendant son absence ayant pour conséquence la suppression de son poste et une rupture conventionnelle lui a été proposée. La salariée ayant refusé, elle a été dispensée d’activité pendant toute la durée de la rupture de son contrat de travail, puis licenciée pour suppression de son poste et dispensée de préavis.
S’estimant victime de discrimination en raison de son sexe, de sa situation de famille et de sa grossesse, elle a saisi le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant la juridiction prud’homale. Le conseil de prud’hommes ne reconnaît pas l’existence d’une discrimination mais juge le licenciement illégal. Il estime que la salariée n’apporte pas la preuve que le fait, incontesté, que l’employeur ne souhaitait pas qu’elle reprenne ses fonctions au sein de l’entreprise, soit lié à une situation de discrimination. Le seul fait qu’elle ne puisse pas rependre son travail ne saurait être de nature à convaincre le conseil. De même, il considère que la suppression d’un poste au sein d’une entreprise, ainsi que la dispense de présence de l’entreprise ne peuvent être liées à une situation discriminatoire. Aucun lien de cause à effet n’a en effet pu être établi. Il écarte l’argument selon lequel le poste de la requérante n’avait pas été supprimé et était occupé pas sa remplaçante. C’est le directeur des achats qui était, à la suite du départ de la salariée, en charge des achats. Enfin, le conseil considère que le motif de licenciement invoqué n’est même pas inhérent à la salariée, la lettre de licenciement évoque en effet une réorganisation pendant le congé parental de l’intéressée. Celle-ci n’apporte pas d’élément tangible permettant de conclure que le réel motif est d’ordre discriminatoire. Le conseil considère, qu’à l’inverse, l’employeur produit un certain nombre d’attestations d’anciens salariés ou de salariés toujours en poste qui disent de façon univoque que la société n’a jamais discriminé les salariés en raison de leur situation familiale ou de leur grossesse. Le conseil conclut que le licenciement n’est pas discriminatoire et, par conséquent, il n’est pas nul. En revanche, le conseil juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il considère que la lettre de licenciement était confuse sur le motif de cette mesure, laissant croire que le motif était économique mais y intégrant des éléments personnels, à tel point que le conseil a demandé à ce que le motif soit précisé et il s’avère qu’il ne s’agissait pas d’un motif personnel. Néanmoins, aucun reclassement n’a été proposé à la salariée ce qui n’est pas conforme à une procédure pour un licenciement économique. La société est condamnée à verser à la salariée la somme de 14 000 euros. |
Note de contenu : | La salariée a interjeté appel de ce jugement. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Paris_20200630_18-7861 Adobe Acrobat PDF |