Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination à l'embauche liée à l'origine de la candidate |
Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 17/13283 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
Résumé : |
La requérante s’estime victime de discrimination à l’embauche en raison de son origine. En envoyant un CV sans photo, elle avait répondu à une offre d’emploi pour un poste de manipulateur en radiologie en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès d’un centre d’imagerie médicale. Après une journée d’essai, un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois lui a été proposé puis une proposition d’embauche. Elle renoncé à cette proposition n’ayant pas pu trouver un appartement avec une promesse de CDD. Quelques temps plus tard, une personne a été embauchée en CDI en qualité de manipulateur en radiologie.
Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes visant à reconnaître l’existence d’une discrimination. Saisi par l’intéressée, le Défenseur des droits a conclu que les éléments recueillis au cours de son enquête ont permis de constater qu’à compter de la présentation physique de la candidate, elle a été soumise à une journée d’essai sur deux lieux de travail différents alors qu’elle était convoquée à un simple entretien et que la procédure de recrutement a été modifiée – suspension puis transformation du poste en CDD de 6 mois « sans garantie de CDI », sans que l’employeur ne justifie par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ses décisions. Il a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel. La cour d’appel confirme le jugement prud’homal dans toutes ses dispositions. Elle considère que la requérante établit qu’elle s’est présentée au mois d’octobre 2012 pour une offre d’emploi en CDI qui s’est transformée, sans explication en offre d’emploi en CDD après sa venue, que le recrutement d’un manipulateur s’est poursuivi après que le centre lui ait affirmé par mail que ce recrutement était suspendu et qu’une personne a été recrutée en CDI en février 2013. Ces éléments laissent présumer l’existence d’une discrimination. Toutefois, l’employeur produit des éléments qui démontrent que l’entreprise était depuis plusieurs mois en restructuration compte tenu du départ à la retraite d’un coordinateur sur le plan administratif et manipulateur sur le plan technique et du départ d’un médecin annoncé fin novembre 2012. La société démontre que le profil de la requérante ne correspondait pas au poste du salarié partant à la retraite et, qu’en conséquence, compte tenu de la réorganisation, il hésitait à embaucher une personne à temps complet notamment en raison du départ du médecin qui s'ajoutait au départ à la retraite du coordinateur. Ces pièces justifient qu'un CDD ait été proposé à la requérante pendant cette période de transition. En effet, le centre produit un élément établissant quelques mois après que le recrutement d'un manipulateur à temps complet était nécessaire et la preuve que le recrutement s'est poursuivi pour le poste occupé précédemment par le salarié parti à la retraite. Il ressort également des pièces produites que la requérante était très satisfaite de l'accueil du centre lors de sa journée d’essai et que ce dernier lui a proposé un CDD avec insistance sans obtenir de réponse, ce qui explique qu'il ne lui ait pas proposé à nouveau un CDI en février 2013. La cour conclut à l’absence de discrimination. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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