Document public
| Titre : | Ordonnance relative au désistement du requérant dans une affaire portant sur le refus de visa de de long séjour, l'administration ayant fait droit à sa demande |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1910275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Haïti [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant haïtien, contestait le refus de visa de de long séjour, sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, au motif que l’intéressé « n’a pas apporté la preuve de son intention de mener une vie commune avec sa conjointe française ».
Le requérant a saisi le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Entre temps, avant la date d’audience devant le tribunal, l'administration a fait droit à la demande de l'intéressé, compte tenu de la sincérité de l’union matrimoniale. Muni d'un visa de long séjour, l'intéressé est arrivé en France en février 2020. Par la présente ordonnance, le tribunal administratif donne acte du désistement du requérant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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