Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la réglementation nationale prévoyant un niveau d'acuité auditive minimale pour l'exercice des fonctions d'agent pénitentiaire et à la discrimination fondée sur le handicap : XX (Estonie) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-795/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
La présente affaire porte sur l’interprétation de l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap, énoncée par la directive 2000/78/CE et concerne une personne employée comme agent pénitentiaire et licenciée au motif que, lors de l’examen de son acuité auditive, celle‑ci s’est révélée inférieure à la limite minimale requise par la réglementation nationale.
L'avocat général propose à la Cour de justice de répondre aux questions préjudicielles posées par la Cour suprême d'Estonie que la directive s'oppose à une réglementation nationale prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans son emploi un agent pénitentiaire au seul motif que son acuité auditive est inférieure à la norme établie, sans que l’employeur examine si cette personne est capable d’assumer les fonctions découlant de son emploi, le cas échéant après l’adoption d’aménagements raisonnables au sens de cet article 5, tels que son affectation à un service particulier ou l’autorisation du port d’un appareil auditif. |
| ECLI : | EU:C:2020:961 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=234339 |
