Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'inexécution d'une décision de justice ordonnant le retour des enfants auprès de leur mère, résidant en Estonie, dans le cadre d'un enlèvement parental : Makhmudova c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 61984/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Délais anormaux |
Résumé : |
L’affaire concernait les démarches d'une mère tendant à l’exécution en Russie de la décision
ordonnant le retour de ses enfants. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:1201JUD006198417 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206268 |