Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de protection par la police des manifestants LGBTI contre des agressions homophobes : Berkman c. Russie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46712/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L'affaire concerne un rassemblement public LGBTI en Russie et le manquement par les autorités à en protéger les participants contre des contre-manifestants agressifs.
La Cour européenne des droits de l'homme constate plusieurs violations de la Convention. La Cour a conclu en particulier que l’État n’avait pas seulement l’obligation en vertu de la Convention de ne pas restreindre le droit à la liberté de réunion. Pour que ce droit soit réel et effectif, les autorités étaient également tenues de faciliter l’accès au rassemblement et d’assurer la sécurité des participants. Or, dans le cas de la requérante, la police, qui avait été prévenue auparavant du risque et dépassait en nombre les contre-manifestants, était restée passive face aux agressions homophobes. La Cour souligne que l’obligation pour les autorités de prendre des mesures pour faciliter et protéger le rassemblement était d’autant plus importante dans le cas de la requérante, qui appartient à un groupe minoritaire vulnérable qui est depuis longtemps confronté à l’hostilité du public en Russie. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1201JUD004671215 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206266 |
