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| Titre : | Arrêt relatif à la violation du " droit à un tribunal établi par la loi " en raison de graves manquements dans la nomination d'une juge à la cour d'appel : Ástráðsson c. Islande |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26374/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Islande [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | Nomination ; Indépendance |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant soutenait que la nouvelle Cour d’appel islandaise, qui avait confirmé sa condamnation en raison d’infractions au code de la route, n’était pas « un tribunal établi par la loi », en raison d’irrégularités dans la nomination de l’une des juges ayant siégé dans
son procès. Statuant en formation de Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention. La Cour estime que, compte tenu des répercussions qu’un constat de violation peut avoir et des importants intérêts opposés qui sont en jeu, le droit à un « tribunal établi par la loi » ne devrait pas faire l’objet d’une interprétation trop extensive, en vertu de laquelle, n’importe qu’elle irrégularité dans une procédure de nomination d’un juge risquerait d’enfreindre ce droit. De ce fait, la Cour énonce une démarche, en trois étapes cumulatives, pour rechercher si des irrégularités dans une procédure de nomination d’un juge sont d’une gravité telle qu’elles emportent violation du droit à un tribunal établi par la loi. En l'espèce, elle juge que le droit du requérant à un « tribunal établi par la loi » a été violé à raison de la participation à son procès d’une juge dont la procédure de nomination avait été viciée par de graves irrégularités qui ont porté atteinte à la substance même du droit en question. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1201JUD002637418 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206597 |
