Document public
Titre : | Requêtes relatives à l'absence d'hébergement d'urgence de quatre familles avec enfants mineurs et à l'inexécution des décisions de justice : A.B. et autres c. France |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/07/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 40448/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
Résumé : |
Les requérants sont quatre familles de nationalité russe, kirghize, azerbaïdjanaise ou bangladaise, accompagnées en tout de dix enfants mineurs alors âgés de quatre à dix‑sept ans. Trois des requérants avaient des problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale.
Invoquant l’article 3, les requérants se plaignent d’avoir été soumis à un traitement inhumain et dégradant dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’un hébergement d’urgence avec leur famille, dont des enfants mineurs, et furent contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois. Dans les cas de trois familles, les requérants, qui invoquent l'article 6 de la Convention, se plaignent de l’inexécution des décisions rendues par les juridictions internes enjoignant aux autorités de les héberger. Introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme les 31 juillet et 2 août 2019, les requêtes ont été communiquées au gouvernement le 10 novembre puis publiées le 30 novembre 2020. Questions aux parties : 1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent à la rue, ont-elles violé l’article 3 de la Convention ? Y‑a‑t‑il des mesures particulières prises à l’égard des mineurs et, le cas échéant, lesquelles ? 2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et du statut de demandeur d’asile des requérants, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ? 3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties de cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ? Les parties sont invitées dans l’ensemble des quatre requêtes à préciser la situation actuelle des requérants. Elles sont également invitées à produire copie des documents, notamment les décisions de l'OFPRA et de la CNDA). |
Note de contenu : | L'affaire concerne quatre requêtes n° : 40448/19, 40631/19, 41059/19 et 41296/19. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206526 |
Est accompagné de : |