Document public
| Titre : | Requête relative à la méconnaissance par les Etats des obligations en matière de lutte contre le réchauffement climatique impactant les conditions de vie et la santé des jeunes : Duarte Agostinho et autre c. Portugal et 32 autres Etats, dont la France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39371/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Europe [Géographie] Portugal [Géographie] France [Mots-clés] Questions de société [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Questions internationales [Mots-clés] État [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Conventions et traités européens [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit de propriété |
| Mots-clés: | climat |
| Résumé : |
L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les conditions de vie et la santé des six requérants, âgés de 12 à 21 ans.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 7 septembre 2020, la requête a été communiquée aux gouvernements le 13 novembre et publiée le 30 novembre 2020. Questions aux parties : 1. Les requérants relèvent-ils de la juridiction des États défendeurs au sens de l’article 1 de la Convention tel qu’interprété par la Cour, compte tenu, entre autres, des engagements pris du fait de la ratification ou de la signature de l’Accord de Paris de 2015 de réduire les émissions polluantes afin de contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de température à 1,5°C ? Plus précisément, les faits dénoncés sont-ils de nature à engager la responsabilité des États défendeurs pris individuellement ou collectivement en raison de leurs politiques et règlementations nationales ou, selon le cas, européennes, visant des mesures pour diminuer l’empreinte carbone de leurs économies, y compris du fait des activités menées à l’étranger ? 2. Dans l’affirmative, les requérants peuvent-ils être considérés comme victimes actuelles ou potentielles, au sens de l’article 34 de la Convention tel qu’interprété par la Cour, d’une violation de l’un des droits de la Convention invoqués en l’espèce en raison des émissions des gaz à effets de serre émanant des 33 États défendeurs ? En particulier, les requérants ont-ils subi directement ou indirectement et sérieusement les conséquences de l’action insuffisante ou de l’inaction alléguées des États défendeurs pour atteindre la cible de 1,5°C ci-dessus mentionnée ? 3. En cas de réponse affirmative à la question n° 2, y a-t-il eu violation en l’espèce des articles 2, 3 et 8 de la Convention, pris isolément et combinés avec l’article 14, ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention ? En particulier, compte tenu de leur marge d’appréciation dans le domaine de l’environnement, les États défendeurs se sont-ils acquittés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de la Convention invoquées, lues à la lumière des dispositions et principes pertinents, tels les principes de précaution et d’équité intergénérationnelle, contenus dans le droit international de l’environnement, y compris dans les traités internationaux auxquels ils sont Parties, notamment : – en adoptant une réglementation appropriée et en l’appliquant au moyen de mesures adéquates et suffisantes pour atteindre l’objectif de contenir l’élévation de la température à 1,5°C ; et – en faisant reposer leurs réglementations relatives à l’atténuation du changement climatique sur des enquêtes et études appropriées assurant la participation effective du public, ainsi que prévu dans la Convention de Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Politiques publiques |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206535 |
