Document public
| Titre : | Délibération n°2010-83 du 1er mars 2010 relative à l'extension du bénéfice des jours de congés supplémentaires aux jeunes pères |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Accord collectif [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Collège de la haute autorité prend acte de l'engagement du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville de modifier les dispositions de l'article L. 3141-9 du Code du travail et d'étendre le bénéfice des jours de congé supplémentaire aux jeunes pères. Le Collège demande à son Président d'adresser à la société A la présente délibération relative à la modification de l'article L. 3141-9 du Code du travail afin de la communiquer aux partenaires sociaux. |
Documents numériques (1)
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