Document public
| Titre : | Décision 2020-230 du 26 novembre 2020 relative à l’absence de versement du traitement d’une agente publique contractuelle pendant son congé de maternité suivant une période de congé parental |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Directive européenne |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une agente contractuelle du ministère du travail qui s’est vue refuser le versement de ses traitements pendant son congé de maternité faisant suite à une période de congé parental.
L’administration, estimant que la réglementation ne permettait le versement du traitement de l’agente pendant le congé de maternité que lorsqu’elle est en activité au moment de la prise de son congé, a refusé de procéder à ce versement. Pour ce faire, elle a interprété la réglementation interne dans un sens contraire au droit de l’Union européenne, duquel il ressort qu’une travailleuse enceinte qui interrompt une période de congé parental non rémunéré pour prendre un congé de maternité doit bénéficier du maintien de la rémunération au même titre que si elle avait été en position d’activité préalablement audit congé de maternité. Constatant que les exigences issues du droit de l’Union européenne avaient été méconnues par l’administration, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie. |
| NOR : | DFDQ2000230S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a effectivement considéré que l’administration ne pouvait refuser de faire droit à la demande de cette agente tendant à être placée en congé de maternité et à obtenir le versement de son traitement durant cette période. En conséquence, le juge a annulé la décision attaquée et a enjoint à l’administration de procéder à une régularisation de sa situation financière dans un délai de deux mois à compter du jugement. Il a également condamné l’administration à verser à l’intéressée la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral suivi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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