Document public
| Titre : | Résolution contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 20/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/1014(INL) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Algorithme [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Intelligence artificielle [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Reconnaissance faciale [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Bonne pratique [Mots-clés] Réglementation |
| Mots-clés: | Ethique |
| Résumé : |
Le Parlement européen considère que les difficultés liées à l’introduction des systèmes d’IA dans la société, dans l’économie et sur le lieu de travail constituent l’un des dossiers les plus importants de l’ordre du jour politique actuel; que les technologies fondées sur l’IA pourraient et devraient contribuer à améliorer nos vies dans la quasi-totalité des domaines, de la sphère personnelle (transports, éducation personnalisée, aide aux personnes vulnérables, programmes de fitness, octroi de crédits), à l’environnement de travail (diminution des tâches fastidieuses et répétitives) et aux grands enjeux planétaires (changement climatique, soins de santé, nutrition, logistique).
Il est fermement convaincu qu’afin d’exploiter efficacement les atouts des systèmes d’IA, d’en prévenir les utilisations abusives et d’éviter la fragmentation réglementaire au niveau de l’Union, il est essentiel que tous les systèmes d’IA dans l’Union soient soumis à une législation uniforme, fondée sur des principes et à l’épreuve du temps; estime que si des réglementations sectorielles spécifiques pour le large éventail d’applications possibles sont préférables, un cadre juridique transversal et harmonisé fondé sur des principes communs semble nécessaire pour assurer la clarté juridique, établir des normes égales dans l’ensemble de l’Union et protéger efficacement nos valeurs européennes et les droits des citoyens. |
| Note de contenu : | Le même jour, une troisième résolution a été adoptée par le Parlement européen concernant les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (2020/2015(INI). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0276_FR.html |
