Document public
| Titre : | Décision 2020-173 du 20 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais d’appareillage et de prothèse des personnes incarcérées en situation irrégulière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentation d’un titre de séjour en cours de validité.
Les situations portées à la connaissance du Défenseur des droits font plus particulièrement apparaitre que les intéressés ne peuvent accéder à la prise en charge de certains soins et appareillages, leur situation administrative faisant obstacle à leur affiliation au titre de la protection complémentaire en matière de santé de l’assurance maladie. La situation dans laquelle se trouvent placés les détenus étrangers pose d’une part, la question de l’effectivité de l’accès à la complémentaire santé solidaire, qui étant soumise à une condition de régularité du séjour pose des difficultés spécifiques s’agissant des personnes étrangères sous écrou. Elle révèle d’autre part la méconnaissance par les principaux acteurs de la possibilité pour l’administration pénitentiaire de se substituer au détenu qui, en raison de la faiblesse de ses ressources, se trouve dans l’incapacité de s’acquitter du reste à charge dans le cadre de l’acquisition d’un appareillage ou d’une prothèse. Après instruction auprès de la direction de l’administration et de la direction de la sécurité sociale, la Défenseure des droits : - Prends acte de la révision du guide méthodologique de prise en charge sanitaire des PPSMJ qui mentionne désormais clairement explicitement la possibilité pour les détenus en situation irrégulière de voir les sommes restant à leur charge dans le cadre de l’acquisition de prothèses ou appareillages prises en charge par l’administration pénitentiaire ; - Prend acte de la révision en cours de la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention (NOR : JUSK1340023C) et de l’engagement du directeur de l’administration pénitentiaire de porter une attention particulière à l’information sur les droits des personnes détenus sans ressources notamment en matière de prise en charge de leurs frais de santé ; - Recommande au directeur de l’administration pénitentiaire de veiller à cette occasion à ce que les critères de prise en charge par l’administration des sommes restant à la charge du détenu étranger en situation irrégulière soient clairement définis ;. - Décide de porter les présentes recommandations à la connaissance de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale d’assurance maladie et du centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE). |
| NOR : | DFDT2000173S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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