Document public
| Titre : | Décision 2020-226 du 19 novembre 2020 relative au harcèlement subi par un fonctionnaire à la suite de la parution d’un article dans la presse locale dans lequel il était fait état de ses opinions politiques |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles.
À la suite de la parution d’un article dans le journal local, dans lequel le réclamant faisait état de son intention de créer un groupe de réflexion indépendant sur l’avenir de la commune, son supérieur hiérarchique a produit un rapport mettant en cause ses qualités professionnelles et lui reprochant un manquement à son devoir de réserve. À partir de ce moment, les conditions de travail du réclamant se sont fortement dégradées et il a fait l’objet de déstabilisations et d’un dénigrement de son travail. Un nouveau rapport défavorable a été produit par sa hiérarchie, conduisant à sa mutation. Interrogé par le Défenseur des droits, la commune a soutenu que les reproches adressés au réclamant étaient fondés et objectifs. Néanmoins, elle n’a produit aucun élément permettant de montrer que le réclamant rencontrait des difficultés à exécuter ses fonctions avant la parution de l’article dans la presse, comme le Défenseur des droits l’invitait à le faire. Elle n’a pas davantage tenu compte des justifications apportées par la réclamant pour prouver que les reproches qui lui étaient adressés étaient infondés. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits a considéré que le réclamant était victime de discrimination. Afin de remédier à cette situation, le Défenseur des droits a recommandé au maire de supprimer les rapports défavorables du dossier administratif du réclamant, de lui rechercher une nouvelle affectation afin qu’il retrouve un poste avec des responsabilités équivalentes à celui qu’il occupait au sein de la maison des associations, de l’indemniser pour le préjudice moral subi et, enfin, d’adresser un rappel à la loi aux deux supérieurs hiérarchiques successifs du réclamant afin de veiller au respect du principe de non-discrimination. |
| NOR : | DFDQ2000226S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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