Document public
Titre : | Arrêt relatif au renvoi d'un étranger, à la suite d'une condamnation pénale pour falsification des documents d'immigration, le contraignant à se séparer de sa compagne et ses trois enfants : Unuane c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/11/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 80343/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Maintien des liens |
Résumé : |
L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne et ses trois enfants.
Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que son renvoi vers le Nigeria a été constitutif d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice par lui de son droit au respect de la vie privée et familiale. Sur le terrain de l’article 8 et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, il soutient également que le droit interne a empêché les instances compétentes de procéder à une appréciation équilibrée de ses droits. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 8 de la Convention en considérant que l'expulsion du demandeur a été disproportionnée par rapport à l'objectif légitime poursuivi (la prévention des troubles et de la criminalité) et, en tant que telle, n'était pas "nécessaire dans une société démocratique". Elle considère notamment que la nature et le degré de gravité de l'infraction commise par le requérant ne l'emportent pas sur l'intérêt supérieur de ses enfants. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:1124JUD008034317 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205796 |