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| Titre : | Arrêt relatif au fait que le manque d'espace d'un détenu ne saurait à lui seul caractériser un violation de la Convention : Bardali c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31623/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Surpopulation carcérale |
| Résumé : |
Le requérant se plaignaient notamment de la surpopulation carcérale dans la prison où il partageait une cellule de 10m2 environ avec deux autres détenus. Il faisait valoir qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se mouvoir dans la cellule, ne disposant que d'un espace individuel net de 3,39 m2.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Elle juge an particulier que le manque d'espace personnel du requérant ne saurait à lui seul caractériser une violation de l'article 3 de la Convention. En effet, la surface individuelle dont disposait requérant, inférieure à la norme de 4m2 établie par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) doit être examinée avec les autres conditions matérielles de détention de l'intéressé afin d'établir s'il y a ou non violation de l'article 3. Au vu de l'ensemble des conditions matérielles de détention du requérant dans la prison qu’elle a eu à connaître, la Cour conclut que ce dernier n'a pas été soumis à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1124JUD003162317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206407 |
