| Titre : | Décision 2020-170 du 16 septembre 2020 relative aux difficultés que rencontre le réclamant avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents.
L’organisme refuse également de prendre en compte ses enfants pour la détermination du montant de son allocation logement. Dans la mesure où les deux enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation de l’allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parents séparés du droit au bénéfice des prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine donc une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDR2000170S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/09/16/00170/aa/texte |
| Cite : | |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200916_2020-170.pdf Adobe Acrobat PDF |
