Titre : | Décision 2020-169 du 10 septembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un réclamant avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, pour la détermination du montant de son allocation logement |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/09/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-169 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, pour la détermination du montant de son allocation logement.
À la suite de cette séparation, son ex-conjointe a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de ses enfants. Dans la mesure où les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire de la prise en compte de ses enfants dans le calcul de son aide au logement. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
NOR : | DFDR2000169S |
Suivi de la décision : |
Le TASS de W a rendu une décision favorable le 4 décembre 2018 en ordonnant le réexamen par la CAF de Y de l’éligibilité du réclamant à l’allocation logement. Le Tribunal a également ordonné le recalcul du montant auquel ouvre droit la situation du réclamant en tenant compte du fait que celui-ci assume la charge effective et permanente de ses enfants pour la période pour laquelle il les accueille à son domicile au cours de l’année et ce, à compter de la date de la décision judiciaire ayant institué la résidence alternée des enfants et l’autorité parentale conjointe. La CAF a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2018 puis s’est désistée le 10 novembre 2020. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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A pour visa : |
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