Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié de refus de visa de long séjour de retour en France opposé à un ressortissant congolais, qui y a résidé pendant plus de trente ans, en raison de ses multiples condamnations anciennes et alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1708621 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les requérants, un ressortissant congolais et sa conjointe, ressortissante française, vivent en concubinage depuis quinze ans. Le requérant, résidant en France depuis 1985, est père d’un enfant né en 2002, qui vit chez son ancienne compagne et pour lequel il dispose d’un droit de visite et d’hébergement. En janvier 2017, le requérant, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 3 décembre 2016, dont il avait demandé le renouvellement, s’est rendu en République démocratique du Congo afin de s’y faire délivrer un passeport, suite au vol de ses papiers.
Les requérants demandent au juge administratif d’annuler la décision refusant de délivrer un visa de long séjour de retour en France à l’intéressé. Ce refus est motivé par le fait que la présence du requérant, connu sous plusieurs identités, sur le territoire français représentait une menace pour l’ordre public en raison de ses multiples condamnations pénales en France pour des faits commis entre 1985 et 2009, notamment, pour faux et usages de faux, escroquerie et violence conjugale. Saisi par les intéressés, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Le tribunal fait droit à la demande des requérants, annule la décision de refus de visa et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Il considère que si les faits reprochés au requérant ne sont pas dénués de gravité et ont, d’ailleurs, fait l’objet de plusieurs peines d’emprisonnement, ils dataient, à la date de la décision contestée, de plus de huit, voire de quinze ans. Par ailleurs, le juge note que le requérant avait résidé en France plus de trente ans et été titulaire d’un titre de séjour, dont il a demandé et obtenu le renouvellement. Il est père d’un enfant, mineur à la date de la décision contestée, résidant en France. Enfin, le juge note que les requérants vivent en concubinage depuis quinze ans et ont maintenu leurs liens depuis le départ de l’intéressé dans son pays d’origine. Le tribunal conclut que, compte tenu de ces éléments, l’administration a, en rejetant la demande de visa de long séjour présenté par l’intéressé, porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. Enfin, le juge note que le préfet a, le 25 janvier 2017, mis à disposition du requérant un titre de séjour en renouvellement de son titre de séjour, et justifiait ainsi d’un droit de séjour à la date de la décision de refus de visa. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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