Document public
| Titre : | Décision 2020-199 du 23 novembre 2020 relative à l'usage de la force par des fonctionnaires de police au cours d’un contrôle d’identité et d’une interpellation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | Grenade ; Grenade à main de désencerclement ; habilitation |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne a été interpellée et blessée le 2 février 2017 à la suite d’un contrôle d’identité. La Défenseure des droits constate que la force a été exercée à l’encontre de cette personne par des agents d’une brigade spécialisée de terrain avant son menottage et après. Elle considère que plusieurs gestes n’étaient pas nécessaires ou proportionnés et que rien ne pouvait justifier les coups portés après le menottage et la maitrise.
Elle constate que trois agents de la brigade anti-criminalité ont fait emploi de la force et d’armes en dehors de tout cadre légal et parfois sans y être habilité. Considère que le commissaire divisionnaire, autorité hiérarchique, a manqué à ses obligations de contrôle et de préservation des preuves. En conséquence elle recommande des poursuites disciplinaires et demande, eu égard à l’accumulation des manquements, la réalisation d’une inspection. |
| NOR : | DFDM2000199S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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