Document public
| Titre : | Décision 2020-198 du 23 novembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par le réclamant avec la caisse d’allocations familiales, qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Allocation de rentrée scolaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Garde alternée |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents.
A la suite de cette séparation, son ex-conjointe a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de ses enfants. Dans la mesure où les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire, du bénéfice de prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDR2000198S |
| Suivi de la décision : | La Chambre sociale de la Cour d’appel de Z, le 10 décembre 2020, a confirmé le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Z du 3 avril 2019 qui avait débouté le réclamant de ses demandes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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