Document public
| Titre : | Délibération n°2010-109 du 26 avril 2010 relative à une discrimination en matière de rémunération en raison du sexe et à un licenciement en raison de l'état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame V relative, d'une part à une inégalité salariale qu'elle estime liée à son sexe et, d'autre part, à son licenciement.
Par sa délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 le collège de la haute autorité a décidé de présenter ses observations devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Le Conseil n'a pas reconnu l'existence de discriminations à l'égard de la réclamante, qui a interjeté appel du jugement. Le Collège de la haute autorité constate que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en matière de rémunération à l'embauche en raison de son sexe et qu'elle a fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. Le Collège décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Z. |
Documents numériques (1)
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