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Titre :	Décision 2020-218 du 23 octobre 2020 relative à la présence d’un enfant en centre de rétention administrative
est cité par :	Décision 2022-002 du 7 janvier 2022 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme concernant le placement en rétention administrative d’enfants accompagnant leurs parents Décision 2022-225 du 19 décembre 2022 relative à des observations sur l’exécution des arrêts de la CEDH N.B. et autres c. France et M.D. et A.D. c. France, relatifs au placement en rétention administrative d’enfants accompagnant les parents Décision 2021-076 du 23 mars 2021 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la rétention administrative d’enfants accompagnant leurs parents
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	23/10/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-218
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme
Résumé :	Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des droits rappelle la condamnation de la rétention des enfants sur le plan international et notamment par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Défenseur des droits évoque en second lieu le caractère disproportionné, contraire à l’intérêt supérieur des enfants, de la mesure de rétention, au regard du but poursuivi par l’administration. Il rappelle que conformément à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfants, qui oblige les Etats à prendre en considération, de façon primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, et à l’article L.551-1 du CESEDA qui rappelle cette obligation, c’est bien du point de vue de l’enfant et des conséquences de la mesure sur celui-ci, qu’il convient de considérer la question du placement et du maintien en rétention administrative, et ce bien que les parents soient les seuls concernés par la décision administrative de placement en rétention. Au vu de l’ensemble des éléments rappelés par le Défenseur des droits, la mesure de rétention administrative est disproportionnée, du fait des conséquences sur les enfants, par rapport au but poursuivi par l’administration, à savoir l’éloignement de la famille X., et ne peut, par conséquent, qu’être contraire à l’intérêt supérieur des enfants.
NOR :	DFDK2000218S
Suivi de la décision :	Par décision du 27 octobre 2020, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a indiqué au gouvernement de faire cesser la rétention de la famille X, en vertu de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires). Madame X et son enfant ont donc été libéré en octobre 2020. La Cour d’appel de Y a conséquemment déclaré l’appel irrecevable. La Cimade, à l’origine de la saisine n’a pas reçu notification de la décision d’irrecevabilité qui n’a pas été communiquée au Défenseur des droits.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif à la rétention des mineurs étrangers accompagnant leurs parents en centre de rétention administrative : Popov c. France / Cour européenne des droits de l'homme (19/01/2012) Arrêt relatif au placement en rétention administrative d'un enfant en bas âge accompagnant ses parents dans le cadre d'une procédure d'éloignement du territoire français : R.K. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/07/2016) Arrêt relatif à la détention pendant quatre mois d’une mère et de ses trois enfants en centre de rétention : Kanagaratnam et a. c. Belgique / Cour européenne des droits de l'homme (13/12/2011) Arrêt relatif à la rétention administrative d’une mère avec ses deux enfants en bas âge en vue de leur éloignement du territoire français : A.M. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/07/2016) Arrêt relatif au placement en rétention administrative des étrangers avec leur enfant mineur : A.B. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/07/2016) Décision MDE-2015-035 du 16 février 2015 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur le placement en rétention administrative d’enfants, R.K. c. France / Défenseur des droits (16/02/2015)
A pour visa :	Observations finales relatives au 5ème rapport périodique de la France / Organisation des Nations unies (ONU) (29/01/2016) Décision 2018-045 du 8 février 2018 relative à la présence d’enfants dans les centres de rétention administrative / Défenseur des droits (08/02/2018)

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