Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère inefficace du recours compensatoire, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d'expertise, le rendant débiteur de l'Etat : Barbotin c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25338/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Justice [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant a reçu une indemnisation des juridictions internes pour le préjudice moral subi en raison des conditions indignes de sa détention durant quatre mois dans une maison d’arrêt. Cependant, le requérant se plaint de l’ineffectivité du recours indemnitaire qu’il a engagé, compte tenu de l’insuffisance de la réparation obtenue résultant du faible montant alloué (500 euros) et de la mise à sa charge des frais d’expertise (773 euros) engagés pour constater l’état des cellules qu’il a occupées.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour juge que le requérant a bénéficié d’un recours approprié lui permettant d’obtenir une indemnité en réparation du dommage subi. C’est la première fois que le recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif français à raison des conditions de détention indignes est reconnu effectif au regard de l’article 13 de la Convention. Toutefois, au cas d’espèce, les juridictions internes ont décidé de mettre les frais d’expertise à la charge du requérant au motif que la mesure d’expertise ordonnée en première instance avait été annulée en appel. Compte tenu de la modicité de la somme qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine, le requérant s’est ainsi retrouvé, à l’issue de son recours indemnitaire, débiteur de l’État à hauteur de 273 euros. La Cour considère que le résultat auquel a abouti l’action engagée par le requérant a privé le recours exercé de son effectivité. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1119JUD002533816 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206163 |
