| Titre : | Décision 2020-126 du 15 juin 2020 relative à l’atteinte à la dignité d’un passager lors de l’exécution d’un contrat de transport |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Cour de cassation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Applicabilité directe [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droit a été saisi par l’avocat général près la première chambre civile de la Cour de cassation d’une demande d’observations dans le cadre du pourvoi déposé par la société A, et du pourvoi incident déposé par Monsieur X, à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Z en date du 27 juin 2019, ayant déclaré A responsable d’une atteinte à la dignité de Monsieur X lors de l’exécution d’un contrat de transport et l’ayant condamné, à ce titre, à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700, 1° du code de procédure civile.
Le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel concerne l’obligation générale de soins mise à la charge de la société B dans le cadre du contrat de transport, impliquant l’assistance à bord d’un voyageur en situation de handicap, notamment pour lui permettre d’accéder aux toilettes du train. Le Défenseur des droits expose que l’assistance à bord d’un voyageur en situation de handicap, lui permettant notamment de rejoindre les toilettes du train durant son trajet, peut être considérée comme une obligation d’aménagement raisonnable conformément aux dispositions de la CIDPH, nonobstant le respect par la société B de ses obligations légales et réglementaires en matière d’accessibilité du matériel roulant et l’absence d’applicabilité directe de l’article 23 du règlement 1371/2007 du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. |
| NOR : | DFDS2000126S |
| Suivi de la décision : | La Cour de Cassation a notamment estimé que les dispositions du règlement communautaire n° 1371/2007 relatifs aux droits des voyageurs ferroviaires étaient applicables dans leur ensemble à l’établissement public, y compris l’obligation d’assistance à bord, le gouvernement n’ayant pas pris les mesures permettant d’apporter une dérogation d’application à ces mesures à compter de 2014. L’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
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| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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