| Titre : | Décision 2020-182 du 22 octobre 2020 relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la suite du non renouvellement du contrat de travail d’un agent contractuel |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Attestation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé.
A l’issue de son contrat, le centre hospitalier lui avait remis l’attestation employeur où il était indiqué qu’il s’agissait d’une fin de contrat à durée déterminée (CDD) à l’initiative de l’agent. Pour justifier une telle mention, le centre hospitalier argue notamment que l’agent connaissait la pratique du centre de renouveler implicitement les contrats de travail. Or, conformément à la législation en vigueur, l’employeur à l’obligation de notifier à son agent son intention de renouveler son contrat. Le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de procéder à la modification de l’attestation employeur en précisant que la perte d’emploi de l’agent est involontaire. |
| NOR : | DFDQ2000182S |
| Suivi de la décision : | Par un courrier du 22 octobre 2020, le centre hospitalier a informé le Défenseur des droits qu’il comptait suivre ses recommandations et qu’une nouvelle attestation employeur sera envoyée au réclamant prochainement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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