Document public
| Titre : | Décision 2020-181 du 19 octobre 2020 relative au refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité argue de l’inaptitude définitive à toute activité professionnelle de l’agent.
Or, étudiée par les seuls organes compétents de la fonction publique, l’inaptitude de l’agent à d’autres emplois, notamment dans le secteur privé, ne peut se présumer. De plus, en l’espèce, le médecin expert de Pôle emploi a reconnu que l’agent n’était pas inapte à tout poste. En conséquence, son éligibilité à l’assurance chômage ne peut lui être refusée sur ce fondement. Le Défenseur des droits recommande donc à la collectivité territoriale en cause de procéder à l’étude des droits à allocation chômage de son ancien agent, avec application, le cas échéant, du coefficient de minoration qu’implique le versement de la pension allouée au titre de l’invalidité. |
| NOR : | DFDQ2000181S |
| Suivi de la décision : | Le 11 février 2021, la réclamante a informé le Défenseur des droits que la commune avait procédé au versement de ses ARE. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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