Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-077 du 4 novembre 2020 relatif à la mention du nom d’usage et du pseudonyme sur la carte nationale d’identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité ; nom d'usage ; pseudonyme |
| Texte : |
Lors du renouvellement de sa carte nationale d’identité CNI, la réclamante a demandé à ce qu’il y soit mentionné, outre son nom de naissance, son nom d’épouse et son pseudonyme. Cependant, le service en charge de la délivrance des titres d’identité a invité la réclamante à choisir entre la mention d’un pseudonyme ou la mention du nom d’usage.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du service concerné en indiquant que le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière, notamment en matière littéraire ou artistique et qu’il peut être porté sur la CNI si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu, et s'il est dénué de toute équivoque. Il a indiqué que, par ailleurs, l’article 225-1 du code civil prévoit la faculté pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux. Ce nom d’usage peut être mentionné sur les documents administratifs et notamment sur la CNI. En particulier lorsque le nom d'usage de la femme est constitué par le seul nom de son mari, sa qualité d'épouse pourra être précisée sur sa demande. Le nom d’usage et le pseudonyme ont donc vocation à être utilisés dans des cadres différents : le premier dans la vie quotidienne et administrative, le second dans la vie littéraire ou artistique. Aussi, l’utilisation alternative d’un nom d’usage et d’un pseudonyme par une même personne ne parait pas incompatible. En conséquence, il a été demandé à ce que le nom d’usage et le pseudonyme de l’intéressée figurent sur la carte nationale d’identité de l’intéressée. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la mairie a délivré à la réclamante une carte nationale d’identité portant mention de son nom d’épouse et de son pseudonyme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
