Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié de visa pour un mineur guinéen en raison des doutes sur l’authenticité du jugement délégant l’autorité parentale à un ressortissant français |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1914317 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité de « mineur à scolariser ». A l’appui de sa demande, il a produit un jugement guinéen lui déléguant l’autorité parentale sur l’enfant qui souffre de drépanocytose et dont les deux parents vivent en Guinée.
Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de visa et d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif rejette la requête au motif qu’en l’absence de caractère authentique du jugement de délégation de l’autorité parentale, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout d’abord, le juge indique que le visa de long séjour en qualité de mineur à scolariser a pour objet de permettre à un mineur étranger, dont les parents résident à l’étranger, d’être scolarisé en France. Il précise que le motif tiré de ce que la rentrée scolaire étant dépassée, la demande de visa est devenue sans objet n’est pas un motif qui peut légalement justifier le refus de délivrance d’un visa en qualité de « mineur scolarisé ». Il note que l’administration s’est également fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa n’est pas conforme aux critères établis pour les mineurs scolarisés. Toutefois, le tribunal souligne que l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Le juge considère que l’enfant a fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale en faveur du requérant et que, dans ces conditions, le motif tiré du caractère non exceptionnel des résultats scolaires du jeune n’est pas de nature à lui seul, à justifier le refus de visa opposé à l’intéressé. En revanche, il accueille favorablement l’argument du ministre de l’intérieur qui soutient, en défense, que la décision de refus de visa litigieux peut être légalement fondée sur le caractère irrégulier du jugement de délégation de l’autorité parentale, ainsi que sur l’absence d’authenticité des actes de consentement des parents biologiques de l’enfant. En l’espèce, le juge considère que le jugement comporte plusieurs erreurs matérielles et que les formulations contradictoires qu’il contient ne permettent pas de vérifier le consentement effectif de la mère. Par ailleurs, les actes de consentement des parents biologiques établis devant notaire sont postérieurs au jugement. Ces anomalies sont de nature à remettre en cause l’authenticité et le caractère probant du jugement produit. Le juge ajoute que le requérant ne justifie pas de l’impossibilité pour l’enfant malade d’être soigné dans son pays d’origine. Enfin, comme le souligne le ministre, l’enfant, dont les résultats scolaires ne sont pas exceptionnels, a la possibilité de s’inscrire au lycée français de Conkary. Le juge conclut que compte tenu des doutes sérieux sur l’authenticité du jugement de délégation de l’autorité parentale, il n’est pas établi qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de lui accorder le visa demandé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nantes_20201109_1914317 Adobe Acrobat PDF |
