Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-076 du 23 septembre 2020 relatif à la délivrance d’une attestation de pacte civil de solidarité par le service central d’état civil au partenaire de nationalité étrangère |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | délai |
| Texte : |
Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs reprises et sans succès, une attestation de PACS, document qui lui a été demandé dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Le Défenseur des droits a pris l’attache de la mairie concernée, laquelle a indiqué avoir transmis au SCEC un avis aux fins de mention sur le registre tenu par le SCEC. Le Défenseur des droits est également intervenu auprès du SCEC et lui a notamment adressé une copie du récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS. Il lui a demandé dans quelle mesure l’attestation de PACS pourrait être délivrée à Madame X, dans les meilleurs délais compte tenu du délai écoulé depuis sa première demande et de l’urgence de sa situation au regard de la régularité de son séjour. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le SCEC a adressé une attestation de PACS à Madame X avant l’expiration de son titre de séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
