Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-075 du 21 septembre 2020 relatif à l'enregistrement de la destruction d’un véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Mots-clés: | Notification ; Système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; véhicule |
| Texte : |
Madame X a confié son véhicule à un particulier, Monsieur Y, pour effectuer des réparations. Monsieur Y n’a plus donné de suites et était injoignable. Madame X a retrouvé sa trace un an plus tard. Il lui aurait été indiqué une première fois que la voiture a été brûlée et indiqué une autre fois que la voiture a été mise à la fourrière. Des avis d’huissiers de justice ont été adressés à Madame X aux fins de paiement des frais d’enlèvement du véhicule. L’intéressée n’ayant jamais reçu de notification de mise en fourrière et ne parvenant pas à obtenir de certificat de destruction du véhicule, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris l’attache du service d’immatriculation des véhicules compétent, de la trésorerie Amendes, du commissariat, de la fourrière et du centre des véhicules hors d’usage (VHU) qui sont intervenus. Au vu des informations communiquées et des documents transmis, la procédure a pu être reconstituée depuis les réquisitions de mise en fourrière jusqu’à la destruction du véhicule. Le Défenseur des droits a transmis au ministère de l’Intérieur les documents retraçant la procédure et attestant de la destruction du véhicule. A l’appui de ces documents, le ministère de l’Intérieur a accepté d’enregistrer la destruction du véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Par ailleurs, les services du Défenseur des droits ont indiqué à la réclamante que les notifications lui ont été adressées à son nom de naissance conformément à l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration. L’intéressée a donc été invitée à faire figurer son nom de naissance sur sa boite aux lettres afin d’assurer à l’avenir la bonne réception de son courrier administratif. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/09/21/00075/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
