Document public
Titre : | Décision 2020-038 du 6 novembre 2020 relative à l'établissement d'un rapport spécial après l’absence de suites données aux recommandations de la décision 2019-059 relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-038 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Assurance vieillesse |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de perception de cette pension.
A l’occasion de l’instruction de la réclamation, il a été constaté que l’un des deux indus avait pour cause exclusive une erreur de la caisse de retraite, laquelle avait omis d’exploiter certains revenus dûment déclarés par l’assurée. Il a été considéré que cette erreur était de nature à engager la responsabilité de la caisse, et qu’elle causait un préjudice à l’assurée, placée, du fait de son obligation d’avoir à rembourser des sommes importantes, dans une situation financière très difficile. Le Défenseur des droits a recommandé à la caisse de retraite de réparer ce préjudice, en prenant à sa charge l’indu résultant du défaut d’exploitation de l’intégralité des revenus déclarés par son assurée. La caisse, pour divers motifs, a refusé de suivre cette recommandation. Les motifs de refus invoqués étant pour l’un erroné, pour les autres inopérants, le Défenseur des droits a indiqué qu’il ne modifiait pas son analyse, et a enjoint la caisse de se conformer à sa recommandation. En l’absence de réponse, le Défenseur des droits réitère sa recommandation, demande à l’organisme de le tenir informé de la suite qui y sera donnée dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la présente décision, et l’informe qu’à l’issue de ce délai, il rendra public le présent rapport spécial, accompagné le cas échéant, des observations présentées par l’organisme. |
NOR : | DFDR2000038S |
Suivi de la décision : | La Caisse de retraite n’a pas répondu, et il a été décidé de ne pas procéder à la publication du rapport spécial. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Cite : |
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