Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mauvais traitement auquel pourrait être exposé un ressortissant gambien en raison de son homosexualité s'il est éloigné vers son pays d'origine : B et C c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 889/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Gambie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] État [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en décembre 2019. Son compagnon soutient que le renvoi vers la Gambie l'exposerait à un risque de mauvais traitement en raison de son homosexualité.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y aurait violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'intéressé était éloigné vers la Gambie sur le fondement des décisions rendues par les autorités suisses. La Cour considère que l’incrimination des pratiques homosexuelles ne suffit pas à rendre une décision de renvoi contraire à la Convention. Elle estime néanmoins que les autorités suisses n’ont pas correctement apprécié le risque de mauvais traitements auquel le premier requérant, du fait de son homosexualité, se trouverait exposé en cas de renvoi vers la Gambie, et qu’elles n’ont pas suffisamment cherché à déterminer si l’État le protègerait contre de tels actes aux mains d’acteurs non étatiques. Selon plusieurs autorités indépendantes, les autorités de Gambie refusent d’accorder leur protection aux personnes LGBTI. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1117JUD000088919 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206153 |
