Document public
| Titre : | Proposition de loi relative à la sécurité globale (texte adopté par la Commission) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Commission des lois, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 05/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3527 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Principe de légalité des délits et des peines [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | caméra individuelle ; Caméra-piéton ; Drone |
| Résumé : |
Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux.
Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers municipaux annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet dernier. Il crée également une police municipale parisienne, mesure très attendue depuis plusieurs années. Le titre II concerne la sécurité privée. Il a notamment trait aux conditions de sous-traitance dans ce secteur, aux pouvoirs de sanction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), aux modalités de délivrance de la carte professionnelle pour les employés et de l’agrément pour les dirigeants, aux sanctions en cas d’atteinte à leur personne, à leur identification sur le terrain, à leur présence sur la voie publique, aux conditions spécifiques s’appliquant aux ressortissants étrangers et à la compétence des agents en matière de palpations. Le titre III adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels. Il crée le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre dédié. Les titres IV et VI comportent diverses dispositions destinées à mieux protéger ceux qui nous protègent, les membres des différentes forces de sécurité intérieure. Ils règlementent le commerce des mortiers d’artifice trop souvent employés comme armes par destination ; ils encadrent la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police afin de protéger l’identité des agents ; ils durcissent les modalités d’exécution des peines auxquelles sont condamnés leurs agresseurs ; ils les autorisent à conserver leurs armes de service dans les établissements recevant du public. Enfin, le titre V améliore la sécurité dans le domaine des transports. À l’initiative des rapporteurs, du Gouvernement et de députés, la commission des Lois a adopté plusieurs amendements complétant cette proposition de loi, sans remettre toutefois en cause ses grands équilibres. |
| Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3527_texte-adopte-commission# |
| Est accompagné de : |
