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Titre :	Décision 2020-211 du 6 novembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans l’exercice de ses activités professionnelles en lien avec ses activités syndicales, son âge et son sexe, et aux difficultés d’accès à la preuve rencontrées devant le Conseil de prud’hommes
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	06/11/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-211
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Conseil de prud’hommes
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans l’exercice de ses activités professionnelles en lien avec ses activités syndicales, son âge et son sexe et aux difficultés d’accès à la preuve rencontrées devant le Conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations en droit devant la Cour d’appel saisie du litige afin de préciser le principe d’accès à la preuve comme préalable obligatoire à l’accès aux droits en matière de discrimination, de spécifier les outils procéduraux existants afin de permettre cet accès et de rappeler enfin les règles relatives à la prescription.
NOR :	DFDO2000211S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/11/06/00211/aa/texte
Suivi de la décision :	L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et le Défenseur des droits n’a pas été tenu informé des suites de l’affaire devant la Cour d’appel saisie.
Cite :	Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif à la possibilité, pour un salarié, de produire des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le cadre d’un litige l'opposant à son employeur / Cour de cassation, Cass. Soc. (30/06/2004) Arrêt relatif au fait que la discrimination peut être constituée même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises à l'encontre d'un salarié. / Cour de cassation, Cass. Crim. (14/06/2000) Arrêt relatif à l’accès à des documents nécessaires à l’établissement de la preuve d’une discrimination dans le cadre d’une formation : Kelly c. National University of Ireland / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (21/07/2011) Arrêt relatif à l'absence de droit d'accéder, pour un travailleur dont la candidature n'a pas été retenue, à l'information sur l'embauche d'un autre candidat : Meister c. Speech Design Carrier Systems GmbH / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (19/04/2012) Arrêt relatif au fait qu'un salarié discriminé peut obtenir en référé la communication par l'employeur des documents concernant les autres salariés / Cour de cassation, Cass. Soc. (19/12/2012) Arrêt relatif au fait que lorsque la preuve de différence de traitement se trouve entre les mains d'employeur, il appartient au salarié de demander au juge d'en ordonner la production / Cour de cassation, Cass. Soc. (12/06/2013) Arrêt relatif à la possibilité, dans un cas de discrimination syndicale, de procéder à des comparaisons impliquant des éléments antérieurs à la période non prescrite / Cour de cassation, Cass. Soc. (04/02/2009) Décision 2020-122 du 15 juin 2020 relative à des faits de discrimination syndicale à l’encontre d’une salariée notamment à l’occasion du transfert d’un établissement où son syndicat vient de remporter les élections professionnelles, ces faits de discrimination s’inscrivant dans un contexte de collusion entre l’employeur et un « syndicat maison » / Défenseur des Droits (15/06/2020)
A pour visa :	Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (27/05/2008) Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (27/05/2008) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail / Conseil de l'Union européenne (CUE) (27/11/2000) Directive 2006/54/CE du parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (26/07/2006)

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